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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, RGPD), à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (ci-après, LSSI-CE) et la loi organique 3/2018, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (ci-après, LOPDGDD), le gouvernement de Castille-La Manche garantit la protection et la confidentialité des données personnelles de toute nature fournies par nos clients, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données personnelles.

Les données fournies seront traitées conformément aux termes établis dans le RGPD, en ce sens, le gouvernement de Castille-La Manche a adopté les niveaux de protection légalement requis, et a installé toutes les mesures techniques en son pouvoir pour éviter la perte, l’utilisation abusive, l’altération, l’accès non autorisé par des tiers, comme indiqué ci-dessous. Toutefois, l’utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas infaillibles.

Responsable du traitement
Nom : Gobierno de Castilla-La Mancha
CIF : S-1.911.001-D
Adresse : Plaza del Conde 5
Téléphone : 925224809
Courriel : webmaster@jccm.es

Finalité du traitement
Toutes les données fournies par nos clients et/ou visiteurs du site web du gouvernement de Castille-La Manche ou par son personnel seront incluses dans le registre des activités de traitement des données personnelles, créé et maintenu sous la responsabilité du gouvernement de Castille-La Manche, indispensable pour fournir les services demandés par les utilisateurs, ou pour résoudre les doutes ou les questions soulevées par nos visiteurs. Notre politique est de ne pas créer de profils sur les utilisateurs de nos services.

Légitimité du traitement

  1. Relation contractuelle : il s’agit de la relation qui s’applique lorsque vous achetez l’un de nos produits ou contractez l’un de nos services.
  2. Intérêt légitime : traiter les demandes et les réclamations que vous nous soumettez et gérer le recouvrement des montants dus.
  3. Votre consentement : Si vous êtes un utilisateur de notre site web, en cochant la case du formulaire de contact, vous nous autorisez à vous envoyer les communications nécessaires pour répondre à votre question ou à votre demande d’information.

Destinataires
Nous ne divulguons vos données à caractère personnel à personne, à l’exception des entités publiques ou privées auxquelles nous sommes obligés de fournir vos données à caractère personnel pour nous conformer à la loi. Par exemple, la loi fiscale nous oblige à fournir à l’Agence fiscale certaines informations sur les transactions financières dépassant un certain montant.

Si, en dehors des cas mentionnés ci-dessus, nous devons divulguer vos informations personnelles à d’autres entités, nous vous demanderons votre autorisation préalable par le biais d’options claires qui vous permettront de prendre une décision à cet égard.

Communication
Nous n’effectuerons pas de transferts internationaux de vos données à caractère personnel pour l’une des raisons indiquées.
(NOTE INTERNE: CE PARAGRAPHE DOIT ÊTRE MODIFIÉ PAR LE PARAGRAPHE RESPONSABLE SI DES TRANSFERTS INTERNATIONAUX ONT ÉTÉ EFFECTIVEMENT EFFECTUÉS. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE DEMANDER CONSEIL SI VOUS NE SAVEZ PAS COMMENT LE REFLÉTER CORRECTEMENT POUR VOUS CONFORMER AUX RÈGLEMENTS).

Conservation
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Pour déterminer la période de conservation appropriée, nous tenons compte des risques liés au traitement, ainsi que de nos obligations contractuelles, légales et réglementaires, de nos politiques internes de conservation des données et de nos intérêts commerciaux légitimes, tels que décrits dans le présent avis de confidentialité et la politique en matière de cookies.

En ce sens, le gouvernement de Castille-La Manche conservera les données personnelles une fois que sa relation avec vous aura pris fin, dûment bloquées, pendant la période de prescription des actions pouvant découler de la relation maintenue avec l’intéressé.

Une fois bloquées, vos données seront inaccessibles au gouvernement de Castille-La Manche et ne seront pas traitées, sauf pour les mettre à la disposition des administrations publiques, des juges et des tribunaux, pour la prise en charge d’éventuelles responsabilités découlant du traitement, ainsi que pour l’exercice et la défense de réclamations devant l’Agence espagnole de protection des données.

Sécurité
Nous déployons tous les efforts raisonnables pour préserver la confidentialité des informations personnelles traitées dans nos systèmes. Nous maintenons des niveaux de sécurité stricts pour protéger les données personnelles que nous traitons contre la perte accidentelle et contre l’accès, le traitement ou la divulgation non autorisés, en tenant compte de l’état de la technologie et de la nature et des risques auxquels les données sont exposées. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation que vous faites des données (y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe) que vous utilisez sur notre site web. Notre personnel respecte des normes strictes en matière de protection de la vie privée et, lorsque nous engageons des tiers pour fournir des services d’assistance, nous leur demandons de respecter les mêmes normes et de nous permettre de vérifier leur conformité.

Vos droits
Nous vous informons que vous pouvez exercer les droits suivants :

  1. Droit d’accès à vos données personnelles, pour savoir quelles données personnelles sont traitées et les opérations de traitement effectuées sur celles-ci ;
  2. Le droit de rectifier toute donnée personnelle inexacte ;
  3. Le droit à l’effacement de vos données personnelles, lorsque cela est possible (par exemple, en vertu de la loi) ;
  4. Le droit de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel lorsque l’exactitude, la légalité ou la nécessité du traitement des données est mise en doute, auquel cas nous pouvons conserver les données dans le but de faire valoir ou de défendre des réclamations.
  5. Droit de s’opposer au traitement de vos données personnelles, lorsque la base juridique qui nous permet de les traiter est notre intérêt légitime. « L’entreprise cessera de traiter vos données à moins qu’elle n’ait un intérêt légitime ou que cela ne soit nécessaire pour la défense des réclamations.
  6. Le droit à la portabilité des données, lorsque la base juridique qui nous permet de traiter vos données est l’existence d’une relation contractuelle ou votre consentement.
  7. Droit de révoquer le consentement donné au Gobierno de Castilla-La Mancha

Pour exercer vos droits, vous pouvez le faire gratuitement et à tout moment en nous contactant à l’adresse Plaza del Conde 5, en joignant une copie de votre carte d’identité.

Protection des droits
Si vous estimez que nos entités n’ont pas respecté vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données, par l’un des moyens suivants :

  • Siège électronique : https://www.aepd.es
  • Adresse postale : Agencia Española de Protección de Datos, C/ Jorge Juan, 6, 28001, Madrid
  • Téléphone : 901.100.099 et 912.663.517

Le dépôt d’une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données n’entraîne aucun coût et l’assistance d’un avocat ou d’un juriste n’est pas nécessaire.

Mises à jour
Gobierno de Castilla-La Mancha se réserve le droit de modifier cette politique afin de l’adapter aux nouvelles législations ou jurisprudences qui pourraient affecter sa conformité.