Avis juridique
L’utilisateur trouvera dans le présent avis juridique toutes les informations relatives aux conditions juridiques qui définissent les relations entre les utilisateurs et le responsable du site Internet accessible à l’adresse URL https://www.investinclm.com (ci-après dénommé « le site »), que le gouvernement de Castille-La Manche met à la disposition des utilisateurs d’Internet.
L’utilisation du site web implique l’acceptation totale et sans réserve de toutes les dispositions incluses dans le présent avis juridique. Par conséquent, l’utilisateur du site web doit lire attentivement le présent avis juridique chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le site web, étant donné que le texte peut être modifié à la discrétion du propriétaire du site web, ou en raison d’un changement de législation, de jurisprudence ou de pratique commerciale.
1.- LES COORDONNÉES DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU SITE WEB.
Nom du titulaire : Gouvernement de Castilla-La Mancha
Siège social : Plaza del Conde 5
NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE : S-1.911.001-D
Téléphone de contact : 925224809
Courriel : webmaster@jccm.es
Le gouvernement de Castille-La Manche est responsable du site Web et s’engage à respecter toutes les exigences nationales et européennes qui réglementent l’utilisation des données personnelles des utilisateurs.
Ce site Web garantit la protection et la confidentialité des données personnelles qui nous sont fournies conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, à la Loi organique 3/2018, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, ainsi qu’à la Loi sur les services de la société de l’information et le commerce électronique 34/2002 du 11 juillet (LSSI-CE).
2.- OBJET.
Le site Web permet aux utilisateurs d’accéder aux informations et aux services fournis par le gouvernement de Castille-La Manche aux personnes ou organisations intéressées.
L’accès et l’utilisation du site web confèrent la condition d’utilisateur du site web (ci-après, l' »utilisateur ») et impliquent l’acceptation de toutes les conditions incluses dans le présent avis juridique ainsi que de ses modifications. La fourniture du service du site web est limitée au moment où l’utilisateur est connecté au site web ou à l’un des services fournis par son intermédiaire. Par conséquent, l’utilisateur doit lire attentivement le présent avis juridique chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le site web, étant donné que le site web et ses conditions d’utilisation énoncées dans le présent avis juridique peuvent faire l’objet de modifications.
3.- ACCÈS ET UTILISATION DU SITE WEB.
3.1 – Gratuité de l’accès et de l’utilisation du site web. L’accès au site web est gratuit pour ses utilisateurs, à l’exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs.
3.2.- Enregistrement des utilisateurs. En général, l’accès et l’utilisation du site Web ne nécessitent pas d’abonnement ou d’enregistrement préalable de la part des utilisateurs.
3.3.- Les utilisateurs garantissent et sont responsables, dans tous les cas, de l’exactitude, de la validité et de l’authenticité des données personnelles fournies, et s’engagent à les maintenir dûment mises à jour. L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et correctes dans le formulaire de contact ou d’inscription.
En aucun cas des données relatives à la situation professionnelle, financière ou à la vie privée d’autres membres de la famille ne seront collectées auprès de mineurs sans leur consentement. Si vous avez moins de treize ans et que vous avez accédé à ce site web sans en avertir vos parents, vous ne devez pas vous enregistrer en tant qu’utilisateur.
Ce site respecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs. En tant qu’utilisateur, vous devez savoir que vos droits sont garantis.
4.- CONTENU DU SITE WEB.
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Le gouvernement de Castille-La Manche peut modifier les contenus sans préavis, ainsi que les supprimer et les modifier à l’intérieur du site Web, de même que la manière dont on y accède, sans aucune justification et librement, et ne sera pas tenu responsable des conséquences que cela peut entraîner pour les utilisateurs.
Il est interdit d’utiliser les contenus du site web pour promouvoir, contracter ou diffuser de la publicité ou des informations propres ou de tiers sans l’autorisation du gouvernement de Castille-La Manche, ou d’envoyer de la publicité ou des informations en utilisant les services ou les informations mis à la disposition des utilisateurs, que l’utilisation soit gratuite ou non.
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5.- LES MESURES DE SÉCURITÉ.
Les données personnelles communiquées par l’utilisateur peuvent être stockées dans des bases de données automatisées ou non, dont la propriété revient exclusivement au gouvernement de Castille-La Manche, en prenant toutes les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité qui garantissent la confidentialité, l’intégrité et la qualité des informations qui y sont contenues, conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
6.- LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.
L’accès au site Web et l’utilisation non consensuelle des informations qu’il contient relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Le gouvernement de Castille-La Manche n’est pas responsable des conséquences ou des dommages pouvant résulter de cet accès ou de cette utilisation. Le gouvernement de Castille-La Manche n’est pas responsable des erreurs de sécurité qui peuvent se produire ou des dommages qui peuvent être causés au système informatique de l’utilisateur (matériel et logiciel), ou aux fichiers ou documents qui y sont stockés, en raison de :
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– un dysfonctionnement du navigateur.
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9.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
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10.- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent avis juridique est interprété et régi conformément à la législation espagnole. Le Gobierno de Castilla-La Mancha et les utilisateurs, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux cours et tribunaux du domicile de l’utilisateur pour tout litige pouvant découler de l’accès ou de l’utilisation du site web. Si l’utilisateur est domicilié hors d’Espagne, le gouvernement de Castille-La Manche et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction, se soumettent aux cours et tribunaux du domicile de Fuensalida.